LES TAUX DE TVA APPLICABLES

Services à la personne : les taux de TVA applicables.

Alors que l’ensemble des services à la personne bénéficiaient de taux réduits de TVA, certains sont désormais soumis au taux normal de TVA, comme annoncé par le communiqué de presse du 11 mars 2013 : jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, vigilance temporaires à domicile, coordination des services à la personne.

Une actualité du 19 juin 2013 sur le site BOFiP-Impôts donne des précisions sur le changement de taux, détaillés dans les instructions suivantes :

• BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA – Prestations de services imposables au taux normal
• BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA – Taux réduits – Services d’aide à la personne
• BOI-ANNX-000223 : TVA – Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d’aide à la personne par taux de TVA

Le site Service public présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.

La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.

En compensation de l’augmentation de TVA, le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relève de 2000 euros les plafonds de dépense ouvrant droit à crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage et l’assistance informatique à domicile.

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